Conditions Générales d'Utilisation​

Donner c’est donner. Reprendre ses données. Avec Purple, prenez le pouvoir sur vos données pour une mobilité fun et responsable à Paris.

PurpleData est une Société par Actions Simplifiée fondée en Mai 2019, immatriculée au Tribunal de Commerce de Paris (RCS: 850 789 876) et dont le siège social se situe au 12 Rue Léon Jouhaux.

Lauréate d’un appel à projets de l’Ecole des Ponts, elle est incubée à Station F depuis janvier 2019. Portée par trois associés fondateurs, elle développe des applications mobiles qui accélèrent le passage à une économie de la donnée vertueuse, positive et transparente en donnant à l’utilisateur un rôle actif dans la gestion et l’utilisation de ses données personnelles. Les conditions générales présentées ci-après régissent les rapports entre PurpleData et toute personne physique bénéficiant du service proposé par la société par le biais de l’application Purple (ci-après « l’Application »).

Acceptation des Conditions Générales d’utilisation

L’utilisateur reconnaît accepter expressément le présent contrat (ci-après les « Conditions Générales ») et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous lorsqu’il utilise l’Application pour se connecter à un service tiers. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre l’utilisateur et la société.

Le fait d’utiliser l’Application et/ou d’utiliser tout ou partie du service postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part de l’utilisateur de ces modifications. PurpleData informera par courriel de toute évolution de ses Conditions Générales.

Description du Service

PurpleData exploite l’Application, laquelle permet à l’utilisateur de connecter un certain nombre de services de mobilité qu’il utilise et de collecter ses données personnelles d’utilisation. Les données produites concernent notamment les données de budget (réalisés à partir des dépenses extraites des données portées par des applications tierces), les données de déplacement (vitesse, temps, distance, mode de transport) et les données relatives à l’impact environnemental (émissions, équivalents tonnes de CO2, …).

Si l’option est activée par l’utilisateur, l’Application propose également un certain nombre d’offres et d’astuces provenant de partenaires commerciaux de PurpleData.

Il est précisé que ni les partenaires ni PurpleData n’ont accès aux données des utilisateurs de l’Application. Les offres sont sélectionnées directement sur le téléphone de l’utilisateur en fonction de ses données de consommation. Cette sélection est effectuée depuis le téléphone mobile de l’utilisateur par l’Application. Les astuces fonctionnent de la même manière et permettent à l’utilisateur de contextualiser ses propres données pour apprendre le fonctionnement des différents services de mobilité à Paris et pour découvrir des statistiques pertinentes à l’échelle de la ville. Ces astuces sont proposées par l’équipe Purple. Il est précisé que PurpleData n’a pas accès non plus aux données des utilisateurs.

Introduit par le règlement européen sur la protection des données, le droit à la portabilité offre aux citoyens Européens la possibilité d’obtenir et de réutiliser leurs données personnelles pour répondre à leurs propres besoins, à travers différents services. Pour plus d’informations sur le droit à la portabilité, nous recommandons à l’utilisateur de se rendre sur le site de la CNIL.

La liste des applications tierces est accessible depuis l’Application. Les utilisateurs devront indiquer par l’Application, s’ils le souhaitent, les applications tierces qu’ils souhaitent connecter à l’Application. Ce choix entraîne une fourniture des identifiants de connexion de l’utilisateur par l’interface fournie dans l’Application. Ces données d’authentification restent sur le téléphone de l’utilisateur et ne sont en aucun cas communiquées à PurpleData. Elles permettent ensuite de collecter les données d’utilisation des services concernés.

Pour ce faire, l’utilisateur mandate et autorise expressément PurpleData à exercer en son nom son droit à la portabilité auprès des applications pour enregistrer pour son compte, grâce à ses identifiants de connexion, ses données d’usage sur l’Application. Ces données d’usages sont ensuite traitées sur le téléphone mobile de l’utilisateur pour procèder à leur analyse et à la qualification des comportements correspondants, en fonction des critères et des thèmes (notamment la mobilité, la consommation, la pollution ou l’engagement citoyen) consultables depuis l’Application.

Accès à l’Application mobile

L’Application mobile Purple est disponible depuis l’Appstore en France. La plupart des services connectés à l’heure actuelle ainsi que les offres / astuces proposées sont cependant accessibles uniquement sur Paris. L’utilisation optimale du service est donc prévue en région parisienne à l’heure actuelle.

Pour bénéficier du service fourni par l’Application, l’utilisateur doit disposer d’un smartphone Apple avec un accès internet. L’accès au service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au service et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Création d’un Compte

L’Application Purple ne nécessite aucune création de compte. Les données d’usage sont intégralement et uniquement stockées sur le téléphone de l’utilisateur. La sécurisation de ces données est effectuée par le logiciel d’exploitation du téléphone lui-même. Pour plus de détails concernant la protection des données personnelles l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité Purple.

Conditions financières

Les Services décrits ci-dessus sont fournis aux utilisateurs à titre gracieux.

Droit de suppression

Les utilisateurs peuvent exercer ce droit de suppression par la seule désinstallation de l’Application. Cette suppression entraîne aussi celle des données enregistrées dans l’Application.

Conditions d’utilisation du Site Internet

Le site internet www.purpledata.io a pour unique vocation de présenter l’Application, de mettre en avant les principales fonctionnalités et de mettre en contexte le développement du produit et la présentation de l’équipe dans le cadre du projet Purple. Le site internet est la propriété exclusive de PurpleData.

Le responsable de la publication / webmaster peut être contacté à l’adresse courrielle suivante : contact@purpledata.io ou par courrier à l’adresse de son siège social et l’hébergeur du site est OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

PurpleData s’efforce de fournir sur le site www.purpledata.io des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

Responsabilités

PurpleData ne dispose d’aucun contrôle (i) sur les données récupérées auprès des applications tierces et (ii) sur les produits ou services proposés par ses partenaires commerciaux, les modalités de leur utilisation ou leur destination.

En conséquence, l’utilisateur comprend et reconnaît que les données présentées, les offres proposées et les astuces mises en avant sont fournies à l’utilisateur « en l’état » et ne peuvent donc pas être exemptes de défaillances, d’erreurs, de bugs ou toute autre anomalie pouvant perturber et/ou empêcher le fonctionnement normal de l’Application. L’utilisateur est, à ce titre, invité à remonter aux partenaires, par l’intermédiaire de la société, la présence de telles anomalies.

L’utilisateur dégage, en conséquence, la société de toute responsabilité relative à l’exactitude des données présentées et au bon fonctionnement des offres ou astuces publiées sur l’Application.

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de l’Application, la responsabilité de PurpleData ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application et/ou au service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L’utilisateur est invité à remonter sans délais à PurpleData toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l’Application.

Si PurpleData a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise PurpleData pourra suspendre temporairement ou définitivement l’utilisation de l’Application. L’Application pourra toujours être désinstallée du téléphone de l’utilisateur.

L’utilisateur garantit expressément qu’il est habilité à utiliser l’Application. Il s’engage à utiliser l’Application conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelle que nature que ce soit, ayant notamment pour objet à obtenir artificiellement des offres promotionnelles.

Propriété intellectuelle

L’Application, le site internet, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la société et/ou de ses partenaires, et notamment les enseignes, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du service, ainsi que les contenus de l’Application (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l’Application) sont la propriété exclusive de PurpleData et/ou de ses partenaires, et notamment les enseignes, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les Conditions Générales n’entraînent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’utilisateur.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l’Application ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l’Application, sans l’autorisation expresse de PurpleData ou du titulaire des droits.

Litiges

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables. Conformément à l’article L. 152 – 1 du Code de la consommation, il est proposé à l’utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la société. L’utilisateur est invité à contacter PurpleData pour lui faire part de sa demande et ce, afin que la société lui communique les conditions précises d’une telle demande de recours à cette procédure de médiation. En cas d’échec ou de refus de la médiation, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Date de la dernière mise à jour des Conditions Générales : le 11 Décembre 2019